J.O. Numéro 180 du 6 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12035

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Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tarifs de responsabilité

NOR : MESH9822431A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 19 mai et 21 juillet 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux inscrits au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
1. Sont baissés de 2 % arrondis au franc le plus proche les tarifs des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 1er sous le code 301J03 Implant de suture et de ligature internes, mécanique, résorbable ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie ;
2. Sont baissés de 8 % arrondis au franc le plus proche les tarifs des dispositifs médicaux inscrits :
- au chapitre 1er sous les codes :
- 301A02.4 Implant endovasculaire dit « stent » couvert ou non couvert ;
- 301E01.3 Prothèse articulaire du genou ;
- 301E02 Ligament artificiel ;
- au chapitre 2 sous le code 302A05 Implant endovasculaire dit « stent » couvert ou non couvert ;
- au chapitre 4 sous les codes :
- 304A01 Stimulateur cardiaque, à l'exception des stimulateurs cardiaques de la société Guidant inscrits par l'arrêté du 15 mai 1998 ;
- 304A02 Sonde de stimulateur cardiaque.

Art. 2. - Les tarifs des autres dispositifs médicaux inscrits au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), quel que soit le chapitre, sont baissés de 4 % arrondis au franc le plus proche, à l'exception des codes suivants pour lesquels les tarifs restent inchangés :
301B Implant digestif ;
301C Implant neurologique ;
301D Implant ophtalmologique ;
301F Implant oto-rhino-laryngologique ;
301G implant pleuropulmonaire.

Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1998.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale,
X. Rouby